Affaire des militaires radiés : la Cour suprême se déclare incompétente sur le référé-liberté

La Cour suprême du Mali s’est déclarée incompétente pour examiner le référé-liberté introduit par les avocats de onze militaires radiés des Forces armées et de la gendarmerie. Cette décision, rendue à travers deux ordonnances, repose à la fois sur les dispositions de la loi organique régissant la juridiction suprême et sur l’existence d’une procédure déjà engagée devant le tribunal militaire.

Le 17 février 2026, les avocats des militaires concernés —Mes Mountaga C. Tall, Malick Coulibaly, Alif Habib Koné et Alassane Diallo — avaient saisi le juge des référés de la Section administrative de la Cour suprême. Leur requête visait notamment à obtenir la libération de leurs clients et à faire cesser certaines mesures jugées restrictives.

Les demandes formulées par la défense

Dans leur recours, les avocats demandaient à la juridiction de constater plusieurs situations, notamment l’impossibilité pour les détenus de se faire examiner par des médecins de leur choix et les difficultés rencontrées par leurs conseils pour accéder librement à eux.

Ils sollicitaient également la levée immédiate des restrictions empêchant l’accès des médecins et des avocats aux militaires détenus. La défense estimait par ailleurs que les intéressés, radiés des cadres militaires et de la gendarmerie par décret, avaient retrouvé leur statut de civils et devaient par conséquent être transférés vers des lieux de détention civils.

Les militaires concernés sont notamment Amadou Kéita, Saybou Kéita, Moro Sidibé, Mamadou dit Tiécoro Diarra, Baba Dembélé, Mohamed Ouattara, Sékou Amadou Fané, Magassy Tounkara, Boucary Kracodio et Alpha Yaya Sangaré, ainsi qu’un sous-officier dont la radiation a été prononcée par arrêté.

Un recours rejeté dans un premier cas

S’agissant du recours introduit contre l’État du Mali, notamment en lien avec le décret n°2025-861/PT-RM du 12 décembre 2025 portant radiation d’Alpha Yaya Sangaré, la Cour suprême a rejeté la requête comme mal fondée.

Dans l’ordonnance n°001/PSA-CS, la juridiction estime que la preuve d’une judiciarisation de l’affaire devant le tribunal militaire n’était pas suffisamment établie. Par ailleurs, elle a considéré qu’aucune pièce du dossier ne permettait de statuer sur le bien-fondé des allégations d’atteinte aux libertés fondamentales invoquées par les requérants.

Une incompétence liée à la procédure militaire en cours

Dans l’autre ordonnance, la Cour suprême s’est déclarée incompétente pour examiner le référé-liberté concernant l’ensemble des militaires radiés. Selon les éléments du dossier, les intéressés ont déjà comparu devant la justice militaire, où ils ont été inculpés.

Leur dossier est actuellement entre les mains du juge d’instruction du 4ᵉ cabinet du tribunal militaire. Dans ces conditions, la juridiction administrative ne peut intervenir dans une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale militaire.

Pour un juriste spécialisé en droit administratif, cette décision s’inscrit dans le respect des règles de compétence juridictionnelle. « La juridiction administrative ne saurait intervenir dans une procédure déjà en cours d’instruction devant une autre juridiction, en l’occurrence le tribunal militaire », explique-t-il.

Un cadre juridique strict

La Cour suprême, comme toute juridiction de second degré, fonctionne conformément à des règles définies par la loi. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par la loi organique n°2016-046 du 23 septembre 2016, qui fixe les procédures applicables devant cette institution, complétées par la jurisprudence.

Les critiques de la défense Du côté de la défense, la décision de la Cour suprême suscite des contestations. Me Mountaga Tall, figure du barreau malien et porte-parole des avocats dans ce dossier, a dénoncé ce qu’il considère comme « une atteinte aux garanties procédurales ».

Selon lui, la comparution personnelle des militaires radiés ou, à défaut, l’accès effectif de leurs avocats à leurs clients avait été sollicitée sur la base des dispositions de la Constitution promulguée en 2023.

Cette affaire, désormais entre les mains de la justice militaire, devrait poursuivre son évolution au plan pénal dans les prochaines semaines.

La rédaction

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