Cameroun | Opinion : « Violer les règles de passation des marchés n’est pas, en droit strict, un détournement de biens »

Par Maître Christian Ntimbane Bomo, Président exécutif du Parti Héritage

La récente sortie de prison de MM. Gilles Roger Belinga et Ondo Ndong, anciens directeurs généraux de sociétés d’État condamnés pour détournement de deniers publics, relance le débat sur la qualification juridique de certaines infractions financières au Cameroun. Dans une tribune, Maître Christian Ntimbane Bomo s’interroge à la fois sur l’indépendance de la justice et sur l’interprétation de l’infraction de détournement de biens publics.

L’auteur soulève d’abord la question des garanties d’un procès équitable dans un système qu’il estime marqué par une dépendance structurelle de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. Dans ce contexte, il exprime des réserves quant aux conditions dans lesquelles ces responsables publics ont été jugés et condamnés.

Sur le plan strictement juridique, Maître Ntimbane Bomo distingue l’infraction pénale de détournement de biens publics des fautes de gestion. Selon lui, le détournement suppose l’appropriation indue de fonds ou de biens publics dans un but d’en tirer un profit personnel. La caractérisation de cette infraction implique donc, précise-t-il, la preuve d’un enrichissement ou d’un avantage personnel.

En revanche, la violation des règles de passation des marchés publics — grief fréquemment retenu contre des ordonnateurs — ne constituerait pas automatiquement, en droit strict, un détournement de biens au sens de l’article 184 du Code pénal. De telles irrégularités relèveraient plutôt, selon l’auteur, de fautes de gestion susceptibles d’être sanctionnées sur le plan civil, notamment par la Chambre des comptes.

À travers cette analyse, le président du Parti Héritage appelle à une clarification dans l’application des qualifications pénales en matière de gestion des deniers publics, afin de distinguer les infractions pénales caractérisées des manquements administratifs ou comptables.

Source : Afrik-Inform.Com

Haoua SANGARÉ

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