Radiation de militaires : les avocats saisissent la Cour suprême et annoncent un référé-liberté

Bamako – À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Mali dans l’affaire relative aux décrets de radiation visant plusieurs militaires et gendarmes, les avocats des intéressés ont publié une déclaration pour expliquer leur démarche et annoncer une nouvelle action judiciaire.

Les conseils des militaires radiés indiquent avoir saisi la haute juridiction d’un recours pour excès de pouvoir en vue d’obtenir l’annulation des décrets contestés. Selon eux, deux issues étaient envisageables : soit l’annulation pure et simple des actes administratifs pour illégalité, soit le rejet de la requête.

Dans leur communication, ils estiment que la décision rendue présente un caractère « singulier et sans précédent », évoquant notamment l’absence, selon eux, de comparution personnelle des militaires concernés et l’impossibilité pour leurs avocats d’accéder à leurs clients, en dépit des dispositions de l’article 7 de la Constitution du 22 juillet 2023 garantissant les droits de la défense.

Les requérants soutiennent que leurs clients n’ont pas été en mesure de répondre aux faits qui leur étaient reprochés, faute d’accès et d’audition devant la juridiction compétente.

Toutefois, les avocats soulignent que le rejet de leur demande d’annulation produit un effet juridique majeur : il confère, selon eux, une validation juridictionnelle aux décrets de radiation. En conséquence, les militaires concernés sont désormais considérés comme des civils, avec toutes les implications légales que cela comporte, notamment en matière de régime de détention.

S’appuyant sur cette nouvelle situation juridique, les conseils annoncent avoir introduit un « référé-liberté » devant la Cour suprême. Cette procédure vise à obtenir le transfert des intéressés vers des établissements pénitentiaires civils, estimant que leur maintien dans des lieux de détention relevant de l’autorité militaire ne serait plus conforme à leur statut actuel. Ils demandent également un accès libre et effectif à leurs clients, conformément aux garanties constitutionnelles et aux textes communautaires en vigueur.

L’audience publique relative à ce référé est fixée au vendredi 27 février 2026 à 9 heures à la Cour suprême. Les avocats affirment que la décision à venir sera déterminante et indiquent qu’ils rendront compte de son issue au peuple malien.

En toile de fond, cette affaire soulève des questions juridiques sensibles sur l’articulation entre statut militaire, décisions administratives de radiation et garanties fondamentales des droits de la défense.

La rédaction

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