Sahara occidental : l’accord commercial UE–Maroc appliqué provisoirement malgré les réserves sur le respect du droit international

L’Union européenne a autorisé, le 2 octobre 2025, la signature d’un échange de lettres avec le Maroc étendant les préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental. Entré en application provisoire le 4 octobre, l’accord prévoit que les produits issus des régions de Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Eddahab bénéficient du même traitement douanier que ceux du Maroc.

Toutefois, faute de garanties indépendantes sur la redistribution des bénéfices au profit de la population sahraouie, ce dispositif soulève des inquiétudes sur un risque de spoliation économique, en contradiction avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le droit international de l’ONU.

Cet arrangement modifie les protocoles 1 et 4 de l’Accord d’association UE–Maroc, introduisant une traçabilité renforcée : les certificats d’origine (EUR.1) et les déclarations

sur facture doivent désormais indiquer explicitement la région d’origine, afin d’éviter toute confusion avec le label « Maroc ». En théorie, Bruxelles promet la mise en place d’un mécanisme de suivi conjoint, des financements ciblés dans les zones concernées et une augmentation de l’aide humanitaire destinée aux camps de réfugiés de Tindouf. En pratique, l’absence de contrôle indépendant et la restriction d’accès aux observateurs internationaux empêchent toute évaluation crédible de l’impact local. Plusieurs eurodéputés ont d’ailleurs été refoulés à Laâyoune, rendant impossible la vérification des retombées économiques pour les Sahraouis.

Avant de devenir définitif, l’accord devra obtenir le consentement du Parlement européen et la validation du Conseil de l’UE. D’ici là, plusieurs voix au sein des institutions européennes appellent à des garanties substantielles : transparence totale des flux financiers, implication des représentants sahraouis dans la gouvernance du dispositif et possibilité de suspension automatique en cas de manquements. À défaut de telles conditions, l’Union européenne s’exposerait à la critique d’entériner un système où les profits commerciaux bénéficieraient principalement aux entreprises marocaines et européennes, au détriment du droit des peuples sahraouis à l’autodétermination garanti par les Nations unies.

Source: Afrik.Com

Haoua Sangaré

LETJIKAN